Conditions générales 

  1. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales règlent les rapports juridiques entre Etrof IT et les utilisateurs de la plateforme web de Etrof IT dans le cadre de l’utilisation par ces derniers de la plateforme web.
    2. Si une disposition des présentes conditions générales devait s'avérer être nulle ou non avenue, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée, la validité des autres dispositions du contrat n'en sont pas affectées et restent en vigueur.
    3. Les conditions générales sont rédigées en français, allemand, italien et en anglais. En cas de divergences, la version française fait foi.
    4. Le fait pour Etrof IT de tolérer un manquement par les utilisateurs à l’une des obligations prévues par les conditions générales, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à Etrof IT par les conditions générales ou de par la loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir
  2. Conclusion, durée et fin du contrat
    1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
    2. Une résiliation du contrat est possible lorsqu’il n’y a plus de durée minimale ou de renouvellement à respecter pour les services.
    3. Les résiliations doivent être effectuées par écrit.
    4. Des durées minimales et durées de renouvellement d’utilisation de certaines prestations peuvent figurer dans d’autres documents contractuels.
    5. Une résiliation sans frais est possible par les deux parties pour la fin d‘un mois, moyennant un préavis de deux mois, au plus tôt pour la fin de la durée minimale du service ou de la durée de renouvellement.
  3. Modification du contrat
    1. Etrof IT se réserve le droit d’adapter à tout moment les conditions du contrat, ses tarifs, ses prestations de services, les conditions particulières.
    2. Dans un tel cas, les modifications sont portées à la connaissance du client par Etrof IT d’une manière appropriée.
    3. Si Etrof IT augmente ses tarifs ou modifie une prestation de service contractée par le client au préjudice de ce dernier, le client dispose de la possibilité de résilier prématurément la prestation en question jusqu’au moment de la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.
  4. Services, appareils et cartes SIM
    1. Services: Etrof IT fournit des services conformément aux informations produit applicables. Les services sont réservés exclusivement à un usage normal et avec les appareils destinés à cette fin. Vous êtes tenu d’utiliser les services conformément aux lois applicables et aux clauses contractuelles.
    2. Appareils: vous êtes responsable de vos appareils et de vos accessoires, y compris de leur installation, réglage, bon fonctionnement. Les appareils acquis auprès de Etrof IT sont couverts par la garantie légale et la garantie du fabricant. Le droit de résiliation et de réduction est exclu. L’offre d’un appareil de remplacement ne peut pas être garantie.
    3. Cartes SIM: vous êtes responsable de tous les montants facturés suite à l’utilisation des services, même si les services sont utilisés par un tiers.
  5. Utilisation non autorisée
    1. Vous êtes responsable à l’égard de Etrof IT de l’utilisation des services et des droits y afférents, notamment en cas d’utilisation abusive de vos appareils, et de vos cartes SIM.
    2. Vous devez conserver vos appareils et cartes SIM en sécurité et immédiatement aviser Etrof IT de toute utilisation potentiellement abusive par téléphone et confirmer ces informations par écrit.
    3. Si vous ne respectez pas cette obligation d’avis, vous serez responsable de tous les dommages et frais occasionnés.
  6. Mesures contre les abus
    1. Lorsque l’utilisation s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle, ou lorsqu’il y a des signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, Etrof IT a le droit de modifier ou interrompre la prestation immédiatement et sans dédommagement, de résilier le contrat immédiatement et sans dédommagement, et le cas échéant, de demander des dommages et intérêts.
    2. Cela s’applique également si le client fournit des indications erronnées ou incomplètes lors de la signature du contrat ou de la commande.
  7. Conditions de paiement
    1. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant 30 jours à partir de la date d’établissement de la facture.
    2. Le client peut émettre des réclamations dans les six mois suivant l'établissement des factures contestées. Au-delà de ce délai, ces factures sont considérées comme acceptées
  8. Conditions techniques
    1. Il est à la charge de l’utilisateur de mettre en place les conditions techniques permettant l'accès à la plateforme web. Cela concerne notamment la fourniture du matériel informatique, du système d'exploitation, des navigateurs internet actuels et de la connexion internet
    2. L'utilisateur est tenu de conserver en sécurité ses mots de passe, ses codes d’identification, ses données login, etc. et de les rendre inaccessibles à des tiers afin de garantir la sécurité de son système informatique.
    3. Etrof IT peut, en tout temps, unilatéralement et sans autres formalités, modifier l’aspect, le contenu et les fonctionnalités du Compte utilisateur et de la plateforme web.
  9. Limitation de responsabilité
    1. En cas de dommages causés par négligence, la responsabilité de Etrof IT est limitée à la valeur actuelle des services que vous avez payés durant les 12 derniers mois.
    2. Etrof IT décline toutes autres responsabilités, dans les limites légales.
    3. Etrof IT décline toute responsabilité pour les dommages causés par une interruption temporaire ou permanente des services.
    4. Etrof IT n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie pour tous les services, biens et informations fournis par des tiers, même si Etrof IT est chargée du recouvrement des créances des tiers.
  10. Droit applicable et for
    1. Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
    2. Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Condizioni generali di vendita

  • Garanzia. Condizioni di garanzia che si applicano ai beni o ai servizi venduti al momento della transazione.
  • Protezione dei dati. Uso dei dati raccolti, tecniche di crittografia, ecc.
  • Ordini. Condizioni di fatturazione, di pagamento, IVA, ecc.
  • Consegna. Zone in cui si effettua la consegna, tempi di consegna, ecc.
  • Responsabilità. Ad esempio, le responsabilità in caso di danneggiamento della merce durante il trasporto.
  • Rispedizione. Procedura di restituzione o di cambio merce.
  • Legge applicabile e giurisdizione. Diritto e tribunale competente in caso di litigio (riferimento al diritto svizzero).